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Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi présente les mesures d'allègement des droits de succession et de donation suite à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur le site
Résumons : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, pour les partenaires Pacsés (qui par ailleurs bénéficient des mêmes tarifs droits et abattements que les personnes mariées lors des donations) et à certaines conditions pour les frères et soeurs résidant sous le même toit.
Les dons d'une somme d'argent d'un maximum de 30 000 euros au profit d'un descendant ou d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Ces dispositions en matière de droit de succession et de droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.
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